Qui était responsable du pétrole répandu le 12 novembre 1999 par l’Erika sur les côtes du littoral atlantique ?

Pour l’affréteur Total, la responsabilité pleine et entière revenait au transporteur, car le pétrole n’était devenu déchet que par le fait du transport. C’était aussi le point de vue de la cour d’appel de Rennes, qui, le 13 février 2002, avait débouté la commune de Mesquer de son action dirigée contre deux sociétés du groupe Total pour obtenir le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution de sa côte engagées à la suite du naufrage du pétrolier Erika.

Mais cet arrêt a été cassé le 17 décembre 2008, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

La Cour s’est fondée sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 24 juin 2008 qui établissait la qualité de "déchet" au sens de la directive de 1975 et précisait « que le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant pouvait être considéré comme détenteur antérieur de ces déchets s’il est établi qu’il avait contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures propres à prévenir un tel événement, notamment quant au choix du navire, »

La Cour de cassation a donc établi que la société Total était productrice et détentrice des déchets retrouvés sur les plages. Il appartient maintenant à la cour d’appel de Bordeaux de déterminer si Total a « contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage. »