Le décret fixant les attributions de ministre Brice Hortefeux (qui d’ailleurs, bizarrement, ne comporte ni numéro ni date dans sa version en ligne sur le site du gouvernement), prévoit, dans son article 4, que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement « dispose de (...) la direction générale du travail (...) » (parmi une quinzaine d’autres directions et délégations).

Cette mise à disposition en faveur du ministère de l’immigration etc. « pour l’exercice de ses attributions » soulève des interrogations et provoque des protestations.

Ainsi, sur le site de son ministère, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a-t-il éprouvé le besoin de rappeler, le 26/07/07 que « la direction générale du travail est l’autorité centrale de l’inspection du travail » et que « cette mise à disposition ne remet pas en cause l’autorité centrale de l’inspection du travail. Elle n’affecte pas non plus l’indépendance personnelle des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs missions telle qu’elle est définie par la convention 81 de l’OIT. »

Or là est bien la question. Car si les inspecteurs du travail ont vocation à assurer le respect du code du travail et, en cas d’infraction constatée, à sanctionner l’employeur (notamment pour emploi de personnes en situation irrégulière), on imagine sans mal que ce qui intéressera le ministère de l’immigration etc. c’est, bien plutôt, de sanctionner l’employé en l’obligeant à quitter le territoire au plus vite.

Zineb Dryef dans un article de Rue89 donne une bonne illustration des situations de tension dans lesquelles pourraient se retrouver les inspecteurs du travail : « un inspecteur qui, lors d’un contrôle, tombe sur un employé sans-papiers est censé enclencher le dispositif de sanctions visant l’employeur. Le code du travail prévoit d’ailleurs que l’employé reçoive, quelle que soit son ancienneté, un mois de dommages et intérêts. Cette compensation financière vise à le faire reconnaître comme victime et à pénaliser l’employeur ainsi contraint de la verser. Or, lors des contrôles de police dans les entreprises, cette mesure permettant de recouvrer un mois de salaire n’est quasiment jamais mise en œuvre. »

Les inspecteurs ont bien perçu ce risque de voir leur mission ainsi détournée. Quatre de leurs syndicats (la CGT, la CFDT, le SNUTEF-FSU et le syndicats SUD-Travail) ont annoncé qu’ils déposaient un recours devant le Conseil d’Etat contre les attributions du ministre de l’Immigration Brice Hortefeux.

Dans un communiqué commun diffusé le 27/07/07 les quatre syndicats en contestent la validité juridique estimant que « ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur "le travail illégal des étrangers", crée une catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans le code pénal, ni dans le code du travail. Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l’origine ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises. »

Ils estiment, en outre, que « en plaçant la Direction Générale du Travail, autorité centrale de l’inspection du travail, à disposition du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, ce décret met de fait l’inspection du travail sous la subordination de ce même ministère en violation de plusieurs dispositions de la convention n° 81 de l’OIT qui garantit l’indépendance de fonctionnement de l’inspection du travail. »

Les syndicats d’inspecteurs du travail conluent en proposant aux associations de défense des droits de l’homme et aux associations de défense des droits des étrangers de s’associer à ce recours et d’organiser en commun des actions à la rentrée.