Il est intéressant de le comparer au programme actuel sur les biocarburants.

Transports

Proposition no 1 : diminution de l’écart de TIPP entre l’essence et le gazole

Proposition no 2 : augmentation tendancielle de la fiscalité des carburants (TIPP, taxe « énergie-carbone » dans la TGAP) modulée par des dispositions contracycliques en cas de hausse ou de baisse rapides des prix du pétrole brut

Proposition no 3 : harmonisation communautaire de la législation sociale du transport routier de marchandises

Proposition no 4 : taxation du kérosène à l’échelon communautaire

Proposition no 5 : application de l’accord ACEA (Constructeurs européens d’automobiles) qui prévoit une réduction des émissions unitaires moyennes de CO2 des voitures neuves

Proposition no 6 : contrôle technique des véhicules renforçant l’efficacité énergétique

Proposition no 7 : promotion de véhicules à carburants alternatifs (GPL, GNL, diester d’origine biomasse) et de véhicules électriques

Proposition no 8 : effort de recherche-développement sur les nouvelles technologies (véhicules hybrides, piles à combustible...)

Proposition no 9 : incitation au renouvellement du parc en favorisant les véhicules les moins consommateurs

Proposition no 10 : taxation des véhicules les plus consommateurs et détaxation des véhicules les plus efficaces en énergie

Proposition no 11 : généralisation des systèmes automatisés de régulation des flux et de contrôle de vitesse des véhicules

Proposition no 12 : coordination entre aéroports et ports maritimes pour les transports de marchandises

Proposition no 13 : pré et post acheminement aérien par trains rapides

Proposition no 14 : systèmes d’information et de gestion du trafic permettant d’étaler les flux de véhicules dans le temps et dans l’espace (itinéraires alternatifs notamment) Proposition no 15 : bridage des moteurs des véhicules afin qu’ils ne puissent dépasser la vitesse limite imposée de 130 km/heure

Transports : politiques structurelles

Proposition no 16 : augmentation du trafic ferroviaire de fret dans le cadre d’un réseau européen (ferroutage, transport combiné) ; l’objectif envisagé de doublement de ce trafic à l’horizon 2010 doit devenir un objectif contraignant amorçant une évolution plus rapide pour la décennie suivante

Proposition no 17 : valorisation de la voie d’eau et du cabotage maritime (important pour l’économie des zones côtières, en particulier des régions de l’Arc atlantique)

Proposition no 18 : développement européen des services ferroviaires rapides

Proposition no 19 : amélioration des lignes ferroviaires régionales inter villes

Proposition no 20 : connexion entre les services nationaux, régionaux et urbains

Transports : collectifs urbains

Proposition no 21 : priorité aux investissements dans les transports collectifs : bus (carburants propres ou électricité) en sites propres, tramways, métros

Proposition no 22 : trajets réservés à la marche à pied et au vélo

Proposition no 23 : limitation de la circulation automobile (zones piétonnières, limitation des stationnements au centre des villes, parkings à coût faible ou nul en périphérie)

Proposition no 24 : impulsion du gouvernement pour l’établissement de Plans de déplacements urbains (PDU) de qualité et pour la mise en oeuvre des programmes correspondants

Proposition no 25 : mise à disposition des collectivités locales concernées d’experts et de bureaux d’études compétents, avec le soutien des pouvoirs publics ; une évaluation pluridisciplinaire des PDU doit être organisée

Proposition no 26 : incitations financières pour une aide à l’investissement des projets jugés les plus en accord avec les objectifs du développement durable

Proposition no 27 : programme d’étude et d’expérimentations sur le thème de la maîtrise des déplacements, en coopération entre organismes publics et collectivités territoriales intéressées (régions ou villes « pilotes »)

Habitat-tertiaire

Proposition no 28 : instauration d’un système de label de performance énergétique adossé à une offre de financement spécifique pour travaux de maîtrise de l’énergie

Proposition no 29 : extension de la loi Besson aux investissements de maîtrise de l’énergie dans le logement locatif

Proposition no 30 : mise en place au sein des Caisses d’Allocation Familiales d’un centre d’accueil et d’information sur l’énergie

Proposition no 31 : redéploiement d’une partie des ressources du Fonds d’action sociale vers des programmes de réhabilitation des logements

Proposition no 32 : mise en place d’une Allocation Minimum de Réhabilitation (AMIR dans l’esprit du RMI)

Proposition no 33 : mise en place d’une obligation de formation et d’évaluation des compétences en direction des personnels techniques du tertiaire public, à la charge des installateurs et exploitants de chauffage

Proposition no 34 : rétablissement d’un dispositif opérationnel de contrôle indépendant des installations de chauffage pour l’ensemble du secteur tertiaire

Proposition no 35 : création de filières de formation à la thermique au sein de l’éducation nationale

Proposition no 36 : création de postes d’économiste de flux énergie dans les collectivités locales

Proposition no 37 : développement de sociétés de service énergétique

Proposition no 38 : promotion de la conception bioclimatique des bâtiments

Proposition no 39 : incitation à l’adaptation des exigences urbanistiques, en intégrant la valorisation locale des énergies disponibles, notamment solaire, géothermie, déchets et bois, par l’adaptation des zonages et des réglements. Il pourra être garanti par le développement d’un « droit au soleil »

Proposition no 40 : information des maîtres d’ouvrage et intégration au sein des exigences de Haute Qualité Environnementale (HQE) des programmes de critères spécifiques de performance énergétique

Proposition no 41 : offre aux maîtres d’ouvrage de la possibilité - et des moyens - d’une certification des opérations de construction et de réhabilitation garantissant une prise en compte suffisante des problématiques énergétiques et environnementales dans le déroulement de l’opération

Proposition no 42 : aide aux professionnels pour le recours à des missions spécifiques en assistance à maître d’ouvrage (AMO) pour une prise en compte des impacts environnementaux

Proposition no 43 : adaptation des cadres réglementaires (loi sur l’ingénierie par exemple), redéfinition des responsabilités et extension de l’aide publique (manifestation de l’intérêt collectif). Une politique de labels pour le moyen terme, puis de réglementation à plus long terme, pourra être mise en place.

Proposition no 44 : élaboration d’une étape future de la réglementation énergétique des bâtiments permettant une réelle valorisation des choix climatiques (retour à des exigences en valeurs absolues plutôt que relatives)

Maîtrise de la demande d’électricité (MDE)

Proposition no 45 : remplacement des appareils de froid par des appareils de classe A. Enjeu : 725 kWh/an/logement en moyenne

Proposition no 46 : remplacement des dix ampoules les plus utilisées par des lampes fluo-compactes. Enjeu : 340 kWh/an/logement

Proposition no 47 : asservissement du circulateur de la chaudière au thermostat d’ambiance s’il y en a un. Enjeu : 225 kWh/an/logement

Proposition no 48 : optimisation des modes veille. Enjeu : entre 200 et 300 kWh/an/logement

Proposition no 49 : taux de TVA réduit sur les appareils de classe énergétique A ou prime ou avantage fiscal sur l’achat d’appareils de classe énergétique A

Proposition no 50 : contrôle de l’étiquetage énergétique

Proposition no 51 : renforcement de la formation des artisans et professionnels du génie climatique afin de les sensibiliser à l’approche d’efficacité énergétique

Proposition no 52 : fixation des règles d’équipements sobres et performants pour les logements sociaux

Proposition no 53 : inscription dans la formation des architectes, des ingénieurs et des techniciens du bâtiment des éléments sur l’énergétique sobre (maîtrise de l’énergie, énergies renouvelables) : conception de l’enveloppe et des systèmes

Proposition no 54 : soutien à la R&D en efficacité énergétique

Proposition no 55 : imposition de certaines dispositions simples dans la construction des bâtiments neufs :

 interdiction de l’éclairage permanent des parkings et des cabines d’ascenseur,

 obligation d’installer des moteurs à convertisseurs de fréquence pour les ascenseurs,

 obligation d’usage des ascenseurs à contrepoids, sauf impossibilité majeure avérée,

 généralisation de l’éclairage fluocompact dans les parties communes,

 imposition d’une valeur limite pour la consommation électrique des services généraux : cette valeur pourrait être déterminée immeuble par immeuble en fonction des caractéristiques propres de chaque bâtiment (présence d’un ascenseur, d’un parking, etc.),

 affichage des consommations normalisées des services généraux pour les logements neufs.

Proposition no 56 : plafonnement du coût maximal de fourniture de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans le logement social

Proposition no 57 : taxation de l’usage du chauffage électrique (tous secteurs de construction confondus). Interdiction de toute publicité pour le chauffage électrique et interdiction de tout avantage non tarifaire (primes, prêts privilégiés, ...) accordé aux propriétaires de chauffage électrique

Proposition no 58 : soutien à une stratégie européenne rigoureuse de transformation des marchés des biens d’équipement (labellisation énergétique de tous les appareils)

Proposition no 59 : inscription de l’efficacité énergétique dans les normes des biens d’équipement

Proposition no 60 : soutien au développement de PME spécialisées dans les opérations d’efficacité énergétique sur un mode d’intervention de type tiers financement

Soutenir les investissements

Proposition no 61 : créer un fonds d’investissement en quasi-capital

Proposition no 62 : repenser le cadre fiscal des SOFERGIEs

Proposition no 63 : promouvoir la relance et le développement des sociétés de service énergétique

Mesure de cohérence

Proposition no 64 : adoption, par le système statistique français de comptabilité énergétique, de l’équivalence « 1000 kWh comptés 0,086 tep » pour la consommation finale d’électricité

Sources d’énergie renouvelables

Objectif 2010 : doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure brute d’énergie et, pour l’électricité d’origine renouvelable, passer de 15 % (1997) à 21 %. Cet objectif est conforme à la proposition de directive européenne sur l’électricité renouvelable proposée par la Commission européenne et soutenue par la France lors du Conseil européen de juin 2000. Les systèmes de prix garantis sont les seuls à même d’accélérer le développement des filières renouvelables et de leur permettre d’atteindre la maturité industrielle. Les énergies renouvelables hors réseau doivent pouvoir recevoir des soutiens selon des modalités adaptées à leurs caractéristiques.

Proposition no 65 : mise en oeuvre du principe du guichet unique pour les opérateurs SER

Proposition no 66 : mise en place d’un plan de formation des personnels des administrations concernées

Proposition no 67 : accélération des procédures d’instruction avec instauration d’un délai impératif de réponse valant acceptation

Proposition no 68 : mise en place de médiateurs locaux Aménager la fiscalité

Proposition no 69 : extension du champ de la TVA à taux réduit sur :

 abonnements aux réseaux de chaleur

 vente de chaleur majoritairement issue de SER

 investissements des particuliers (sans conditions)

Proposition no 70 : exonération de TVA sur la vente ou l’échange d’énergie SER par les particuliers

Proposition no 71 : exonération de TGAP-énergie pour les SER et les bio-combustibles

Proposition no 72 : éligibilité de toutes les SER à la procédure d’amortissement accéléré

Proposition no 73 : affectation des revenus de la production hydroélectrique de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) aux mesures de soutien aux énergies renouvelables

Proposition no 74 : rétablissement des GIE fiscaux (art. 39 AB du CGI)

Favoriser l’accès aux financements

Proposition no 75 : éligibilité aux fonds d’épargne administrée (Livret A)

Favoriser l’émergence de nouveaux acteurs

Proposition no 76 : création d’un statut pour les structures collectives et/ou coopératives de production et de négoce des SER

Soutenir le développement d’activité en milieu rural

Proposition no 77 : mise en place de mécanismes d’incitation au recours à l’épargne de proximité

Proposition no 78 : éligibilité des SER aux systèmes d’aide à la diversification de l’activité agricole

Proposition no 79 : éligibilité des SER à la procédure des Contrats territoriaux d’exploitation (CTE)

Proposition no 80 : incitation des services de l’Etat à inscrire les SER comme axe de développement d’activité dans les procédures contractuelles territoriales

Mesures spécifiques aux énergies de réseau

Proposition no 81 : accès prioritaire des SER aux réseaux (électricité, gaz, chaleur) et, en cas de fourniture de gaz ou d’électricité de process ou d’appoint à une SER, mise au point d’un tarif de vente adopté à cette SER

Proposition no 82 : imputation des seuls coûts de raccordement physique (interface) à la charge des producteurs SER (gaz, électricité)

Proposition no 83 : imputation des coûts de renforcement et d’extension à la charge des gestionnaires des réseaux, sur la base d’une péréquation nationale (gaz, électricité)

Proposition no 84 : exonération de la redevance proportionnelle pour les productions absorbées par les boucles locales BT et MT (électricité)

Proposition no 85 : gratuité de l’échange d’énergie pour les petits consommateurs dans la limite de la consommation annuelle de l’abonné (électricité)

Mesures en faveur de l’énergie éolienne

Proposition no 86 : adoption d’un objectif de 10 000 MW installés en 2010

Proposition no 87 : fixation d’un prix d’achat garanti unique de 50 cF/kWh sur 20 ans

Proposition no 88 : bonification du prix d’achat de 10 % pour les zones insulaires (DOM et Corse) et de 10 cF pour les turbines isolées de 50 à 750 kW

Proposition no 89 : définition d’un mécanisme d’indexation transparent et non-discriminatoire

Proposition no 90 : instauration d’une sélection des sites au-delà de 12 MW sur la base de critères qualitatifs

Proposition no 91 : renforcement du soutien à la R&D

Proposition no 92 : mise en place de schémas de développement territoriaux (base régionale et locale), en cohérence avec les schémas de service collectif de la LOADDT et les procédures de révision des POS

Mesures en faveur de la petite hydraulique

Proposition no 93 : rédaction d’un cahier des charges des installations respectueuses de l’environnement sous égide conjointe Industrie/Environnement

Proposition no 94 : adoption d’un objectif de +1 000 MW en 2010

Proposition no 95 : fixation d’un prix d’achat garanti sur 15 ans de 45 cF/kWh pour les installations 500 kW et de 50 cF/kWh pour les installations = 500 kW

Proposition no 96 : mise en place d’une bonification de 10 % du prix d’achat pour les installations existantes respectant le cahier des charges « environnement »

Mesures en faveur du photovoltaïque

Proposition no 97 : audit des procédures FACE, accord EDF-ADEME et défiscalisation (Loi Pons), suivi de réformes desdites procédures le cas échéant

Proposition no 98 : lancement d’un programme de 300 MWc en 2010 pour le photovoltaïque raccordé au réseau

Proposition no 99 : fixation d’un prix d’achat garanti de 3 F/kWh sur 15 ans dans la limite de la consommation annuelle de l’abonné

Proposition no 100 : adaptation et simplification du contrat-type de décembre 1999

Proposition no 101 : obligation d’examiner l’option photovoltaïque dans tous les bâtiments publics (construction ou rénovation)

Proposition no 102 : soutien à la R&D ciblé sur :

 diminution de l’appel au silicium électronique

 développement des filières « couches minces »

 filière française d’onduleurs de connexion réseau

 intégration du PV aux produits du bâtiment

Proposition no 103 : soutien systématique aux opérateurs français répondant aux appels d’offre et appels à propositions internationaux

Mesures en faveur du solaire thermique

Proposition no 104 : fixation d’un objectif de 250 000 m2/ an en 2006 et 500 000 m2 en 2008

Proposition no 105 : accessibilité à des prêts à taux bonifié

Proposition no 106 : effort soutenu de normalisation des composants et des systèmes en vue d’une harmonisation européenne

Proposition no 107 : lancement d’un programme de communication permanent sur l’ensemble du territoire français

Proposition no 108 : obligation d’examiner l’option solaire thermique dans tous les bâtiments publics (construction ou rénovation)

Mesures en faveur de la géothermie

Proposition no 109 : adoption d’un objectif de 180 000 logements raccordés à des réseaux géothermiques et de 100 000 installations individuelles

Proposition no 110 : financement public à 50% des nouveaux forages de géothermie

Proposition no 111 : cantonnement de 50% de la dette des maîtres d’ouvrage publics en géothermie, dans une structure financée par le paiement des pollutions et des tonnes de carbone non émises

Mesures en faveur du bois-énergie

Proposition no 112 : restauration de l’obligation de présence d’une gaine de cheminée dans la construction neuve, conformément à la loi sur l’air

Proposition no 113 : lancement d’une campagne de promotion du bois-énergie dans l’habitat individuel et collectif

Proposition no 114 : mise en place de procédures de certification des appareils de chauffage au bois imposant des performances minimales en continu et au ralenti

Proposition no 115 : soutien à la R&D ciblé

 chaudière automatiques collectives

 brûleurs à granulé et bûche

 poêles individuels à granulé et bûche

 traitements de fumées et gestion des émissions

 cogénération-bois domestique et industrielle

Proposition no 116 : lancement d’un programme de développement de la cogénération dans l’industrie du bois

Proposition no 117 : augmentation à 50 % du taux d’aide à l’investissement pour les PME dans le cadre du Plan-Bois

Proposition no 118 : amplification des plans bois-énergie régionaux en direction des collectivités locales

Proposition no 119 : soutien à la mise en place d’une offre de service complète en direction des particuliers

Proposition no 120 : aide à l’achat des appareils domestiques performants (chaudières, poêles et cheminées)

Proposition no 121 : application du taux réduit de TVA sur les ventes de bois destinés à produire de la chaleur pour des usages collectifs

Proposition no 122 : aide à la mobilisation des combustibles forestières (bûches et plaquettes) 40 F/stère ou m3, dans le cadre de politique agricole

Mesures en faveur du biogaz

Proposition no 123 : fixation d’un prix d’achat par le réseau dégressif de 40 à 50 cF/kWh en fonction de la taille de l’unité de production avec prime pour la cogénération

Proposition no 124 : taux réduit de TVA et exonération de TICGN et TGAP sur la vente de biogaz ou de chaleur issue de biogaz

Proposition no 125 : inclusion de la distribution spécifique de biogaz dans les missions de service public (réseaux dédiés)

Proposition no 126 : définition de normes techniques et administratives équitables pour l’injection de biogaz dans le réseau

Proposition no 127 : lancement d’un programme de couverture des fosses à lisiers

Proposition no 128 : augmentation des enveloppes d’aides à l’investissement de l’ADEME

Proposition no 129 : alignement sur la fiscalité du GNV pour le biogaz-carburant

Mesures en faveur des biocarburants

Proposition no 130 : audit des aides existantes aux biocarburants d’origine agricole

Proposition no 131 : lancement d’une étude prospective contradictoire des différentes filières

Proposition no 132 : extension de l’exonération de TIPP aux huiles brutes

Mesures en faveur des énergies de la mer

Proposition no 133 : mission d’évaluation des potentiels et de définition d’une stratégie à moyen terme

Mesures spécifiques aux zones insulaires (DOM et Corse)

Proposition no 134 : audit des dispositifs existants

Proposition no 135 : systématisation des PRME (Programmes Régionaux de Maîtrise de l’Energie) entre les Régions concernées et l’Etat

Proposition no 136 : publication avant fin 2000 d’une programmation pluriannuelle des investissements spécifique (article 6 de la loi électrique)

Proposition no 137 : majoration systématique des tarifs d’achat de l’électricité SER

Mesures d’accompagnement

Proposition no 138 : aide à la recherche publique et privée, aide au conseil et au montage de projets, notamment dans le cadre des programmes européens

Proposition no 139 : élaboration et intégration dans les cursus habituels de modules de formation pour les professionnels et pour les personnels des administrations

Proposition no 140 : lancement de programmes pluriannuels de sensibilisation, d’animation et d’information dans le cadre de conventions d’objectifs avec les acteurs de terrain

Proposition no 141 : soutien à la participation des opérateurs français aux travaux de normalisation européenne

Mesures de cohérence globale

Proposition no 142 : projet de loi sur l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables (loi EFENSER)

Proposition no 143 : rattachement du Service des Energies Renouvelables et de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (SERURE) au ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement