Parce que la directive européenne 2001-18 relative aux OGM, aurait dû être transcrite en droit français en octobre 2002, la France a été condamnée par la Cour européenne de justice en juillet 2004. Le 20 décembre 2005, la Commission de Bruxelles a envoyé à Paris ses "derniers avertissements écrits". Cette absence de transcription a aussi joué dans les jugements récents de Guyancourt et d’Orléans.

La pression montant, il fallait bien que le gouvernement soumette enfin un projet. Transmis, le 12 décembre dernier, au Conseil d’Etat pour un examen prévu le 2 février, le texte, qui devrait être discuté à l’Assemblée dans la deuxième quinzaine de mars, sera présenté le 8 février, en conseil des ministres, a annoncé le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche François Goulard.

Celui-ci assure que son texte « a fait l’objet d’une vaste consultation et s’appuie largement sur les propositions de la mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM et de son rapporteur, le député UMP du Finistère Christian Ménard. » (source).

Il a pourtant fallu, d’après Le Monde, que le texte, obtenu « par des voies détournées », soit divulgué par la députée PS des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard, qui regrette que le texte n’ait pas été discuté en amont par les associations et les partenaires.

Mme Gaillard, qui a participé à la mission parlementaire sur les OGM dont le rapport a été publié au printemps, est très critique quant au contenu du projet de loi. « Ce texte, souligne-t-elle, ne mentionne pas le principe de précaution. De surcroît, il n’y a rien sur l’information des maires, des citoyens. Tout est renvoyé à des décrets, c’est-à-dire à l’administration, comme nombre d’autres points. »

Une critique qui rejoint celle de Lylian Le Goff, chargé des biotechnologies à France Nature Environnement, qui dénonce un projet de loi « élaboré dans le secret », qui vise à permettre « l’introduction à grande échelle des OGM, alors que les directives européennes insistent sur la maîtrise de la dissémination des OGM. »