Le 26 octobre 2004, le conseil Municipal de Bellenaves déclarait son territoire « zone hors AGCS » (Accord Général sur le Commerce des Services) et formulait demandait un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS.

En réponse au sous-préfet qui lui demandait de transformer sa délibération en simple voeu, le Conseil Municipal avait maintenu, le mois suivant sa position. Le préfet de l’Allier avait alors demandé l’annulation de la délibération, au motif qu’« un conseil municipal ne pouvait exclure la commune du champ d’application d’un traité. »

C’est cette demande d’annulation que devait juger le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir entendu les parties en audience publique le 22 novembre dernier.

Dans son jugement, le tribunal établit d’abord le plein droit d’un conseil municipal d’émettre des voeux ou d’effectuer des proclamations à caractère politique, sous la « seule condition que ceux-ci portent sur un objet d’intérêt local ».

Le tribunal précise ensuite que, en revanche, « le conseil municipal est incompétent pour s’opposer à l’application sur le territoire de la commune d’un engagement international régulièrement signé et ratifié par la France. »

Considérant précisément l’application de l’AGCS, le juge note que « les dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie ». Il en déduit que "l’intérêt local" est établi.

Considérant que la déclaration "hors-AGCS" relève de la proclamation, mais ne fait « obstacle à aucune disposition conventionnelle, législative ou réglementaire », il juge que le Conseil n’a pas excédé sa compétence et valide la délibération. La requête du préfet de l’Allier est rejetée.