Il existe actuellement sept parcs nationaux français, (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées Occidentales, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe). Mais, depuis quinze ans, aucun nouveau parc national n’a vu le jour. Pour le ministre de l’écologie, Serge Lepeltier, la raison en est à la difficulté d’intégrer les collectivités locales à la politique des parcs, du fait de leur cadre législatif.

Le projet de loi présenté par le ministre entend donc répondre à « l’ambition des collectivités qui désirent s’organiser pour protéger une nature exceptionnelle et en tirer parti pour le bien-être de leurs habitants sans compromettre la conservation à long terme de ces joyaux de nature ».

Toutefois, comme expliqué dans l’exposé des motifs (.pdf de 150 Ko), le gouvernement a écarté « l’hypothèse d’une décentralisation ». La distinction entre les parcs nationaux et les parcs régionaux demeure donc.

Le projet fait le choix d’une « politique rénovée des parcs nationaux » consistant en une complémentarité entre, d’une part, les espaces protégés du parc national (communément appelés « zone centrale » d’un parc national) où règnera un « niveau exigeant de protection de la nature » et, d’autre part, une « zone périphérique » constituée des communes volontaires pour mener une politique locale de développement durable « écologiquement et socialement solidaire avec ces espaces protégés ».

Le ministre espère que ce projet qui « instaure une forme de gouvernance locale exigeante où l’État demeure fortement présent (...), mais où les collectivités trouvent une place et assument une responsabilité à la mesure des intérêts qui sont les leurs » permettra l’aboutissement, d’ici 2007, des projets de parcs nationaux des Hauts de la Réunion, de la Guyane et des Calanques, ainsi que du projet de parc naturel marin de la mer d’Iroise.

Ces projets sont d’ailleurs visés par le projet de loi dans des articles spécifiques comme l’article L. 331-15. - I. qui dispose que « Dans les espaces maritimes protégés des parcs nationaux, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l’établissement public du parc, à l’exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux répondant aux besoins de la défense nationale ».

On peut regretter d’ailleurs que surgissent ici ou là des dispositions d’exception, comme celle qui figure à l’article L. 334-3. qui indique : « Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable l’espace maritime d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’établissement public. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution ».

On peut aussi s’inquiéter que le projet de loi ne comporte plus les interdictions et les limitations relatives à la publicité qu’on trouvait jusqu’à présent (articles L331-15 et L331-4 notamment).

Une lecture comparée de la réglementation actuelle et du texte en projet serait nécessaire. Il est dommage que le site www.ecologie.gouv.fr n’ait pas jugé utile de la mettre en oeuvre.